Déléguer un.e élu.e à l’occitan
Elu.e.s, technicien.ne.s d'une collectivité, vous souhaitez déléguer un.e élu.e à l’occitan ? L'OPLO vous accompagne !
Le cadre juridique
L’article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le maire « peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ».
Ainsi, dans ces conditions, les décisions « peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire ».
« Les actes pris dans le cadre de la délégation doivent mentionner le fondement de la compétence (par délégation du maire l’adjoint délégué…). »
L’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le président « peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d’une délégation, à d’autres membres du bureau ».
Les bénéfices
La désignation, au sein d’une équipe municipale ou d’un EPCI d’un.e élu.e à l’occitan est une opportunité pour l’équipe de s’engager pour la langue occitane.
Déléguer un.e élu.e à l’occitan est un moyen de déployer une politique linguistique cohérente, en lien avec la politique éducative, la politique culturelle, l’attractivité du territoire, la dénomination des voies, etc.
Plusieurs dispositifs, programmes et conventions sont déployés ou mis en œuvre par l’Etat et la Région, notamment dans le cadre de sa stratégie linguistique (Feuille de route 2021/2027 pour les langues régionales en Nouvelle-Aquitaine, Plan Cultura viva en Occitanie).
Ces partenaires institutionnels sont en demande d’interlocuteurs identifiés dans les collectivités.
Fêtes et festivals, ancrage territorial, territorialisation culturelle, création, emploi… autant de sujet que seul.e un.e élu.e avec une délégation transversale peut investir.
70% de la population des régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie souhaitent développer les pratiques bilingues dans les lieux publics, d’après l’enquête sociolinguistique sur les pratiques et représentations de la langue occitane publiée en 2020 par l’Office public de la langue occitane.
Les modalités
La délégation d’un.e élu.e à l’occitan consiste à identifier, parmi les élu.e.s d’une collectivité, un.e référent.e pour les questions relatives à la langue et à la culture occitanes. Cette délégation est actée par un arrêté, voté en assemblée plénière.
Le périmètre de la délégation doit être précisé par la/le maire ou président.e de l’EPCI.
Ce périmètre peut varier en fonction du territoire, des compétences de la collectivité, des autres délégations ou du projet politique de l’équipe.
Il peut s’agir de faire le lien avec les instances académiques dans le cadre du développement de l’offre d’enseignement (cursus bilingues, calandretas, enseignement renforcé…), de promouvoir la culture et la langue dans les politiques locales, de piloter des projets culturels ou linguistiques ou d’envisager une déclinaison locale des stratégies régionale et départementale pour le développement de l’occitan.
La ou le délégué.e peut être nommé.e à l’échelle de la commune, de l’intercommunalité ou de tout autre EPCI.
Les étapes de mise en oeuvre d’une délégation à l’occitan sont les mêmes que pour toute autre délégation :
- ETAPE 1 : défintion du périmètre (délégué.e à « l’occitan », à « la langue occitane », à « la culture occitane », à « la politique linguistique », à « la promotion de la langue occitane »…) ;
- ETAPE 2 : arrêté de délégation de fonctions, incluant éventuellement délégation de signature ;
- ETAPE 3 : vote éventuel en conseil en cas d’octroi d’une indemnité de fonction ;
- ETAPE 4 : publication et affichage de l’arrêté de délégation (dans les communes de 1 000 habitants et plus, il doit être publié au recueil des actes administratifs).
La désignation d’un.e élu.e à l’occitan n’implique pas forcément de budget complémentaire. L’objectif reste d’envisager les usages de la langue occitane dans une approche transversale des politiques locales.
Un budget spécifique peut toutefois être affecté pour soutenir les opérateurs, accompagner des actions spécifiques ou piloter des initiatives originales.
La question de l’indemnité de l’élu.e dépend des arbitrages votés en conseil municipal en début de mandat.
Une signalétique bilingue et non hiérarchisée : les informations affichées dans les deux langues doivent avoir la même taille, le même style et la même police d’écriture, et être placées autant que possible de manière symétrique sur le support.
- Voir cet exemple concernant la signalétique routière créé par l’Office public de la langue bretonne
Pas de doublon : dans le cas d’une orthographe rigoureusement identique en français et en occitan, il est inutile d’écrire deux fois la même information (par exemple le nom de ville « Pau » s’écrit de manière identique dans les deux langues).
Ressources
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2122-18 lequel permet au Maire de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux adjoints et aux conseillers municipaux,
VU la loi du 13 août 2004 relative aux lois et responsabilités locales laquelle permet aux conseillers municipaux de recevoir des délégations de fonctions dès lors que chaque adjoint est titulaire d’une ou plusieurs délégations.
VU le PV d’installation du Conseil Municipal en date du … ;
CONSIDERANT que Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de créer un poste de conseiller municipal délégué en charge de :
– L’occitan
– …
CONSIDERANT que Monsieur le Maire souhaite donner cette délégation à M. XXX ;
Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Article 1
DE CREER un poste de Conseiller délégué ;
Article 2
DE DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer les pièces à intervenir dans le cadre de la mise en œuvre et à la bonne exécution de la présente décision
Après délibération, les propositions sont adoptées à la majorité (1 abstention : M. XXX).
- St Martin le Redon
- Artix
- Toulouse
- Narbonne
- Muret
- Gavaudun
- Tulle
- Semeac
- Villeneuve sur Lot
- Rabastens
- Saint Restitut
- Sant Ostian
- Mirepoix
- Auch
- DONAVILLA
- Saint-Lys
- Billère
- CD47
- CD33
- CD31
- CD34
- CD11
- Région Nouvelle-Aquitaine
- Région Occitanie
- etc.
Cette enquête, pilotée par l’OPLO en 2020, vous permet de baser votre politique linguistique sur ses résultats, représentant l’avis de la population des territoires occitanophones de la Région Nouvelle-Aquitaine et de la Région Occitanie – Pyrénées Méditerranée.
Pour vous aider
Modalités de délégation de fonction, détails des contours de la délégation, mise en relation avec d’autres élu.e.s délégué.e.s du territoire régional ou interrégional, sensibilisation aux enjeux politiques, linguistiques ou culturels :
• Office public de la langue occitane (OPLO) www.ofici-occitan.eu / contact@ofici-occitan.eu
Accompagnement politique, valorisation, mise en relation dans le cadre des politiques régionales et de la stratégie linguistique :
• Région Nouvelle-Aquitaine
Service Langues & cultures régionales (LCR)
• Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée
Service Langues & cultures régionales (LCR)
Maison de la Région
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En savoir + sur les projets relatifs à la langue occitane :
Office public de la langue occitane
22 boulevard du Maréchal Juin
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